A lire sur : Échos Judiciaires Girondins 17/02/2012
http://www.echos-judiciaires.com/chroniques-du-barreau/les-praticiens-hospitaliers-contractuels-en-danger-social-a8766.html
Les praticiens hospitaliers contractuels en danger social Or, l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée précise « Le présent titre ne s'applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 6152-1 du CSP ». En définitive, la décision de renouvellement o...
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